Le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 (publié au Journal officiel du 11 juillet 2003), en modifiant les articles R. 412-1 et R. 412-2 du code de la route, étend l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des véhicules de transport en commun de personnes, lorsque les sièges sont équipés d'une ceinture de sécurité.
Les facteurs de mortalité ou de lésions corporelles les plus importants lors d'un accident d'autocar étant la projection dans le véhicule ou l'éjection partielle ou totale de l'autocar, les enfants doivent impérativement, comme tous les autres passagers, être attachés avec la ceinture de sécurité dès lors que leur morphologie le permet et que le véhicule est équipé.
Cette obligation s'applique à tous les conducteurs et passagers d'un autocar, adultes et enfants, dès lors que les sièges qu'ils occupent sont équipés d'une ceinture de sécurité, y compris lorsque l'autocar est immatriculé dans un autre pays.
Le passager d'un autocar qui n'attache pas sa ceinture de sécurité est passible d'une peine d'amende d'un montant de 135 € (contravention de 4ème classe). Il n'encourt aucun retrait de points de son permis de conduire.
En cas de paiement dans les trois jours le montant de l'amende est minoré à 90 €. Si le paiement intervient après trente jours, le montant de l'amende est majoré à 375 €